Ce que dit la loi - Le contrat que vous avez souscrit fixe ses conditions d'application art. 1101 et suivants du Code civil. Il convient de vous y reporter. Toutefois les clauses de ce contrat, qui créent un déséquilibre important entre les droits du professionnel et ceux du consommateur au détriment de ce dernier, peuvent être jugées abusives et donc nulles art. L212-1 du Code de la consommation. Vous pourrez les consulter sur le site - Un état des lieux de la voiture louée doit être fait art. 1730 et 1731 du même code avant la remise des clefs, par le loueur et le client ensemble si certains loueurs vous remettent les clefs sans se déplacer ni faire d'état des lieux, refusez. - Il faut procéder à votre retour de la même façon. C'est par la comparaison de ces deux états de lieux, que vous saurez si le loueur peut vous réclamer des réparations et donc conserver la caution. - Attention! Si vous n'avez pas fait d'état des lieux lors de la prise de possession du véhicule, vous êtes présumé avoir reçu une voiture en bon état et devez la rendre en bon état. • De même, si vous avez remis les clefs au loueur en dehors de ses horaires d'ouverture dans sa boîte aux lettres, l'état des lieux de retour ne pourra avoir lieu et vous risquez qu'il facture des réparations non fondées. • Il vous appartiendra alors de prouver par des photos ou des témoins que les dégradations étaient inexistantes lorsque vous avez garé le véhicule sur le parking du loueur, ou qu'elles existaient avant la location. La marche à suivre - Rassemblez des éléments de preuve états des lieux si vous les avez, témoignages modèle sur photos, vidéos prises pendant votre voyage. - Écrivez au loueur pour contester voir modèle. Vous pouvez le faire par lettre recommandée ou courriel avec avis de réception. Adressez-lui une copie des éléments que vous détenez à l'appui de votre réclamation. - Contactez les assureurs. Vous pouvez être couvert par plusieurs assurances celle de votre voiture, de votre carte bancaire si vous avez réglé la location avec, ou celle proposée par le loueur. Vérifiez auprès d'eux ou dans leurs conditions générales les conditions de prise en charge et faites appel à eux. - Tentez une conciliation. Si vos premières démarches n'ont rien donné, saisissez le médiateur de la consommation dont le nom doit être indiqué dans votre contrat de location. - Saisissez la justice en dernier recours, si vous avez suffisamment d'éléments de preuve et que les sommes en jeu en valent la peine. À savoir Les associations de consommateurs peuvent vous assister dans vos démarches Que choisir, CLCV…. Si vous avez loué un véhicule hors de France dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez vous faire aider par le centre européen des consommateurs. Modèle de lettre de réclamation Vos nom, prénom, adresse, téléphone, courriel Nom et adresse du loueur Lettre recommandée avec avis de réception. Monsieur, Madame, J'ai loué du… au… dates un véhicule de marque… marque selon un contrat signé le… date. Je vous ai restitué ce véhicule le… sans que soit constatée une quelconque dégradation/ OU/ alors que les dégradations que vous m'imputez existaient déjà. Je conteste les réparations que vous m'imputez, ainsi que le montant que vous avez fixé unilatéralement. Je vous demande donc de me rembourser dans un délai de 8 jours, faute de quoi je saisirai le médiateur puis le tribunal avec l'aide d'une association de consommateurs. Dans cette attente, Veuillez agréer, Monsieur, Madame, etc. Fait à…, le… Signature
Cettelettre est à adresser au tribunal au juge pour enfant ou (selon le cas) au juge des affaires familiales (JAF). Forme: lettre simple (recommandée avec AR conseillée). Nous mettons à votre disposition des modéles de lettres types pour vous aider dans la rédaction de vos courriers . En tant que grand parent de demander au juge aux affaires familiales (JAF) un
Le contexte de cette lettreL'un de vos proches est incarcéré et vous souhaitez lui rendre visite. Vous devez faire une demande de parloir en réclamant auprès du juge d'instruction ou du directeur de la prison un permis de visite. ATTENTION cette demande doit être écrite à la main, sur papier qu'il faut savoir pour rédiger ce modèleDéposez le dossier complet à l'accueil du tribunal pour un prévenu non condamné ou au guichet de la prison pour un condamné. Si la visite de la famille est un droit, celle d'une autre personne est à la discrétion du juge, qui peut refuser la demande. Le délai d'obtention peut prendre quelques jours à plusieurs semaines. Après avoir reçu votre permis de visite, vous pourrez faire une demande de parloir, à l’avance. Renseignez-vous sur les modalités des visites directement à la prison concernée. En cas de refus d’un permis de visite, il vous reste une solution écrire directement au détenu. Plus d'informations sur le site modèle de lettre à personnaliserNom, prénom Adresse CP - VilleDestinataire Adresse CP - Ville A , le Objet Demande de permis de visite Numéro d'écrou Madame ou Monsieur le Juge / Procureur / Directeur, J'ai l’honneur de solliciter de votre part un droit de visite à Monsieur/Madame , née le , actuellement détenue à la prison de , en détention provisoire OU exécution d’une condamnation pénale. Je suis en effet la mère / le fils / l’oncle / un ami de et je souhaiterais lui apporter un peu de réconfort. La détention est une épreuve difficile à surmonter pour lui/elle mais aussi pour sa famille ou ses amis et je pense qu’une visite permettra, non seulement de lui apporter un peu de chaleur humaine, mais également de conserver le lien qui nous unit. Pour toutes ces raisons, je vous remercie de bien vouloir accéder à ma requête. Vous trouverez ci-joint l’ensemble des pièces demandées pour la constitution du dossier, à savoir - une fiche familiale d’état civil ; - 2 photos d'identité récentes ; - la photocopie recto-verso de ma carte d'identité ; - la photocopie de mon livret de famille; si famille directe Dans l’espoir que vous répondrez favorablement à cette demande, je vous prie de croire, Madame ou Monsieur le Juge Procureur / Directeur à l'assurance de ma considération signatureModèles de lettres similaires A lire ailleurs Le modèle de lettre "Demande de permis de visite à un prisonnier" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Demande de permis de visite à un prisonnier". Lettrede réclamation pour travaux mal fait; Courrier pour avoir le droit visite des grands-parents au juge; Lettre de demande de changement de nom de famille; Lettre pour contester des frais d’huissier de justice; Modèle de lettre de dénonciation à la police; Lettre de contestation d'une sanction pour téléchargement illégalmodele lettre au juge pour droit de visite
