💃 Caution Non Rendue Lettre De Mise En Demeure

La déchéance du terme est la sanction du non respect d’une échéance de remboursement d’un crédit. Le cas échéant, les banques n’hésitent pas à la prononcer et ainsi demander le règlement intégral et immédiat du crédit auprès du débiteur principal et de la caution. Cependant, il arrive fréquemment que la déchéance du terme ne soit pas valable à défaut de respecter les modalités contractuelles y afférentes. Ainsi, le 22 mai 2020, la Cour d'appel de Montpellier, a intégralement rejeté la demande en paiement d’une banque à une caution à défaut d’avoir respecté les conditions de mise en oeuvre de la déchéance du terme du crédit prévue dans le contrat de prêt Cour d’appel de Montpellier, 22 mai 2020, N° RG 17/06498 En l’espèce, par acte notarié, une société civile immobilière a fait l’acquisition d’une maison d’habitation dont le prix d’acquisition et les travaux de rénovation ont été financés au moyen d’un prêt souscrit auprès de la Banque populaire du Sud. Par acte séparé, l’épouse du gérant de la SCI s’est rendue caution solidaire du remboursement du prêt bancaire de la SCI. Les échéances du crédit ayant cessé d’être remboursées, la banque a notifié à la SCI la résiliation des contrats et a assigné la caution en justice pour qu’elle soit condamnée à lui régler la dette. La caution a notamment invoqué en défense l’argument selon lequel cette dernière n’a pas respecté la procédure de demande en paiement préalable à l’action en justice. En effet, aux termes des conditions générales de l’offre de prêt bancaire, le paragraphe défaillance et exigibilité immédiate », relatif aux impayés, indiquait si bon semble à la banque, toutes les sommes restant dues au titre du prêt en principal majorées des intérêts échus et non payées deviennent immédiatement exigibles, huit jours après mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception en cas notamment de non-paiement d’une échéance à bonne date ». Ainsi, la banque doit respecter les modalités de déchéance du terme et satisfaire aux dispositions contractuelles prévues pour la mise en œuvre de la déchéance du terme afin que celle-ci soit valablement prononcée. A défaut, la banque n’est pas en droit de se prévaloir d’une telle sanction à l’égard du débiteur principal, ce dont la caution peut se prévaloir. Dans ce contexte, la banque n’était valablement fondée à se prévaloir de la déchéance du terme que si elle était en mesure de rapporter la preuve de l’envoi d’une lettre recommandée adressée à la SCI valant mise en demeure de payer les seules échéances impayées. Or, la lettre recommandée de la banque se bornait à prononcer la déchéance du terme du prêt et à mettre en demeure de payer la totalité de la créance exigible et non juste le paiement de l’arriéré des échéances dû à cette date. De même, la déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant la SCI ne s’étend pas à la caution poursuivie en paiement, sauf si une clause contractuelle spéciale prévoit une extension de la déchéance du terme à la caution, l’exposant ainsi au paiement de la totalité des sommes exigibles au titre du prêt. Les juges ont donc rejeté dans son intégralité la créance déclarée par la banque. Il résulte de cette décision que les cautions ne sont pas désarmées pour se défendre efficacement contre les demandes en paiement formées par les banques. Il convient donc de toujours vérifier les modalités de résiliation des contrats de crédit pour s’assurer que les banques respectent bien les conditions pour que la déchéance du terme soit valablement prononcée. Celle-ci doit donc respecter plusieurs conditions de forme LRAR et de fond montant limité aux impayé et délai de paiement pour que les banques puissent solliciter le règlement intégral et immédiat du crédit auprès du débiteur principal et de la caution. Je suis à votre disposition pour toute action ou information en cliquant ici. Anthony BemAvocat à la Cour27 bd Malesherbes - 75008 Paris01 40 26 25 01abem

Demanderle remboursement du dépôt de garantie non restitué (Modèle de lettre) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Accéder au Les guides du thèmeFacture impayée que faire ?Temps de lecture 4 minutesPublié le21/6/2022parEdouard HocdéVos factures restent impayées malgré plusieurs relances auprès de votre client ? C’est le moment de rédiger une lettre de mise en demeure pour facture impayée. Dimpl vous propose un modèle type de mise en demeure à envoyer à votre lettre de mise en demeure modèle typeSelon l’article 1344 du Code Civil, la mise en demeure est l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations. Elle est régulièrement utilisée pour la relance des factures impayées, lors d’une procédure de recouvrement amiable. Contrairement à la lettre de relance, la mise en demeure a une valeur juridique. Aller à la section Les éléments obligatoiresModèle de lettre de mise en demeure Raison sociale ou nom et prénom de l’expéditeurAdresseCode postal / VilleNuméro de téléphoneRaison sociale du destinataireAdresseCode postal / VilleVille, le date,Lettre recommandée avec accusé de réception Objet Mise en demeure de payerMadame, Monsieur,En dépit de plusieurs relances restées sans réponse jusqu’à ce jour, nous constatons qu’à la date de la présente, vous êtes toujours redevable de la somme de montant, relative à la facture n°XXX du date d’émission de la facture. Celle-ci est arrivée à échéance le date d’échéance de la facture.Vous comprendrez aisément le préjudice que nous cause ce retard de ces conditions, nous vous signifions par la présente une mise en demeure de payer la somme de montant total qui correspond aux montant de la facture n°XXX, à laquelle nous ajoutons le montant des pénalités de retard s’élevant à ce jour à montant, en vertu de l’application de nos conditions générales de vente et de l’article L441-6 du Code de Commerce. A défaut de règlement dans un délai de 10 jours à compter de la date de ce courrier, soit jusqu’au date de la lettre + 10 jours, nous intenterons une action judiciaire à votre encontre afin d’obtenir le règlement des sommes l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations en demeure personnalisée les informations indispensablesIl est possible de rédiger votre lettre de mise en demeure vous-même, grâce au modèle type que nous vous avons proposé. Il faut néanmoins l’adapter à votre situation. Pour être recevable devant un tribunal, votre lettre de mise en demeure doit comporter plusieurs mentions à la section Les bonnes pratiques de recouvrementVoici les éléments obligatoires à faire figurer dans votre lettre de mise en demeure la date de rédaction de la mise en demeureles coordonnées du destinataireles coordonnées de l’expéditeurla mention “mise en demeure” dans l’objetla nature de l’obligation du débiteur mise en demeure de payerla nature de votre demande être payéle délai de paiement accordé par exemple 10 joursla signature du créancier à la fin de la lettreVotre lettre de mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre par un huissier. Cela permettra de prouver que votre client a bien reçu la mise en demeure, de façon incontestable. C’est une condition requise en cas de procédure d’injonction de payer.‍Les bonnes pratiques en phase de recouvrementDurant la phase de recouvrement impayés, nous vous conseillons de mettre en œuvre ces bonnes pratiques pour faciliter le paiement de vos factures impayées et vous assurer que la mise en demeure ait l’effet un calendrier de relancesVos lettres de relance doivent être progressives. Nous vous conseillons d’établir un calendrier de relances avant de vous adresser à un cabinet de recouvrement. Vous pouvez envoyer la première relance 2 jours après l’échéance, la deuxième 15 jours après et la troisième 30 jours après. Au bout de 60 jours sans paiement de votre client, n’hésitez pas à envoyer une lettre de mise en demeure pour signifier à votre débiteur que vous allez intenter une action judiciaire en cas de défaut de paiement. Envoyer la mise en demeure au siège social du débiteurPeu importe que le décisionnaire ne se situe pas au siège social, vous devez obligatoirement envoyer votre lettre de mise en demeure au siège social du débiteur. En cas de procédure judiciaire, seul l’envoi au siège social sera retenu par la juridiction saisie. Vous pouvez transmettre la mise en demeure à votre interlocuteur par e-mail ou en envoi simple pour qu’il en prenne connaissance, mais envoyez impérativement la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception au siège social de votre des lettres de relance en amontLa mise en demeure est la dernière étape d’une procédure de recouvrement amiable. Elle doit donc être adressée à votre client en dernier recours, après 2 relances minimum. N’abusez pas des mises en demeure, surtout si vous ne désirez pas réellement débuter une procédure de recouvrement judiciaire. Si votre mise en demeure reste sans réponse, vous serez tenu de mettre vos menaces à exécution par souci de crédibilité. Il serait inefficace de reprendre les relances après l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Établir un dossier completRecueillez des preuves de l’absence voire du refus de paiement de votre client tout au long de la procédure de relance et de recouvrement. Conservez notamment des preuves de la réalisation de la prestation, du bon de commande, de votre facture, des e-mails et courriers de relance adressés et des réponses éventuelles de votre débiteur. Attention, seules les procédures écrites ont une valeur juridique. Toutes ces preuves vous seront utiles pour prouver l’existence de la dette en cas de procédure de recouvrement appel à un avocatBien que la rédaction d’une lettre de mise en demeure puisse être réalisée par le professionnel victime d’impayé lui-même, celle-ci n’est pas toujours suffisante et peut s’avérer est alors souvent nécessaire d’adresser une seconde lettre de mise en demeure, ce qui allonge de fait la procédure de la raison pour laquelle, il peut être recommandé de faire appel à un professionnel, un avocat dans le cas de cette lettre. Cette rédaction ne doit pas être négligée certaines mentions doivent être clairement précisées. A défaut la lettre ne vaudra pas mise en plus, la lettre signée de la main d’un avocat a généralement plus de chances d’aboutir car génère une dimension psychologique et une force contraignante plus importante vis-à-vis du mauvais forcéSi votre procédure de recouvrement amiable est un échec, vous avez la possibilité de procéder à une injonction de payer. C’est une procédure judiciaire simple et accessible, parfaitement adaptée aux retards de paiement. L’injonction de payer est gratuite pour les créances jusqu’à 10 000€ par requête auprès du juge. Elle pourra même être confiée à un huissier de justice pour les créances de moins de 5 000€. Selon la complexité de votre dossier et la présence de contestation de la part du débiteur, nous vous recommandons de faire appel à un avocat ou un huissier de justice pour vous accompagner et vous connaissez Dimpl ?90% du montant de la facture perçu, quoi qu'il Dimpl le recouvrement qui protège votre relation clientOubliez vos créances et vos relances grâce à Dimpl. Nous sommes un service en ligne de financement de factures pour les PME françaises. Votre délai de paiement met à mal votre trésorerie? Testez l’éligibilité de votre facture grâce au simulateur Dimpl et financez-vous dès l'émission de la facture. Nous vous versons 100% de son montant afin de préserver votre trésorerie. Nous prenons en charge la procédure de relance de facture, tout en veillant à conserver une bonne relation commerciale avec votre client. Nous adaptons nos relances à vos habitudes et à la situation de votre client pour trouver un arrangement amiable et vous éviter une procédure de recouvrement malgré nos relances pendant 60 jours, votre client refuse de payer sa facture, nous transmettons son dossier à notre partenaire Euler Hermes, leader du recouvrement commercial. De votre côté, vous conservez le montant total de la facture 90% de la facture à l'échéance me permets de bien contrôler ma trésorerie. Avec la gestion des relances par Dimpl et le temps économisé, je n'hésiterai pas à réutiliser cette - CEO de L'Atelier, Agence webLe service client flexible et réactif fait la force du service. Dimpl est directement intégré à notre système de gestion pour assurer toutes les factures éligibles on gagne un temps de relance significatif et notre trésorerie est CFO de Zenconnect En plus de son site simple et rapide, l'équipe Dimpl construit de vraies relations humaines avec ses clients. 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Dimpl apporte de la sérénité au CEO qui peut se concentrer sur sa croissance"Raphaël, CEO de DimplMaintenant vous connaissez à échéance, recouvrement externalisé et assurance les questions sur la mise en demeureQuelles sont les conséquences d’une mise en demeure ?L’envoi d’une lettre de mise en demeure ne produit pas directement d’effets juridiques. La mise en demeure fait partie de la procédure de recouvrement amiable, mais est requise pour débuter un recouvrement judiciaire. La mise en demeure peut avoir plusieurs conséquences le paiement de la somme demandée par le débiteur ; la demande d’ouverture d’une procédure de conciliation ou de médiation par le débiteur ; l’assignation du débiteur devant les tribunaux pour recouvrer la facture envoyer une mise en demeure ?En théorie, il est possible d’envoyer une lettre de mise en demeure à son client dès l’échéance, sans envoyer de relances. Néanmoins, cette méthode peut compromettre vos relations commerciales. Nous vous recommandons d’envoyer d’abord 2 ou 3 lettres de relance avant d’envoyer une mise en autres guides sur le thèmeFacture impayée que faire ?

Votrepropriétaire dispose d'un délai d'un mois à compter du jour de remise des clefs pour vous restituer votre dépôt de garantie si l'état des lieux est conforme et de deux mois si ce n'est pas le cas. En cas de non restitution dans les délais, vous devez, dans un premier temps, mettre en demeure votre bailleur par lettre recommandée

Envoyer une lettre de mise en demeure n’est pas une chose à prendre à la légère. Étant donné que la réaction du débiteur va dépendre du contenu de celle-ci, elle doit être pertinente, précise, claire et adaptée à la situation. Découvrez par ce qui va suivre, comment faire une mise en demeure. Lettre de mise en demeure, en quoi elle consiste ? En général, la lettre de mise en demeure est une lettre juridique dans laquelle un créancier réclame à un débiteur quelque chose qui lui revient. Le débiteur peut être une personne physique comme elle peut être une personne morale. Quant à la dette en question, elle peut être de l’argent, une prestation ou toute autre chose susceptible d’emprunt. En d’autres termes, la mise en demeure ne concerne pas forcément une somme mesurable, elle peut aussi être utilisée pour plusieurs raisons en lien avec le droit du créancier. Ce document est envoyé au débiteur dans un délai raisonnable et précis dans l’objectif d’exiger de lui qu’il s’acquitte de sa dette. Si ce dernier ne répond pas ou s’il ne respecte pas le délai inscrit dans la lettre, le créancier est en plein droit de le traduire en justice devant un tribunal. Cependant, cette lettre pour être efficace, doit être réalisée correctement, avec preuve que la personne endettée l’a bien reçue. Elle doit également être convaincante et pertinente afin qu’elle puisse avoir une valeur juridique lorsque vous la présenterez devant le juge. Il est à noter que cette lettre de mise en demeure n’est pas obligatoire, pourtant, elle constitue un règlement correct et éthique d’un conflit entre créancier et débiteur. Bien évidemment, mettre en demeure pourrait être très utile surtout pour faire comprendre sérieusement au destinataire que vous réclamez votre dû. S’il s’agit par exemple d’une dette financière, le délai habituel est de 10 jours. Ainsi, si le débiteur ne paye pas jusqu’à l’expiration de ce délai, quelle que soit la raison, il sera poursuivi en justice. Quelle est la valeur juridique d’une lettre de mise en demeure ? Il se peut que le destinataire puisse ignorer la valeur juridique de la lettre de mise en demeure lorsqu’il la reçoit. En fait, ce document vise uniquement à l’inciter à régler les impayés ou les obligations qui pèsent sur lui, de ce fait, elle n’aura pas d’effet contraignant instantané. En revanche, pour le créancier, cette lettre n’est pas sans valeur. Dans le cas où votre débiteur ne donnerait pas de réponses positives à votre réclamation, vous pourrez porter l’affaire devant le juge. Une fois le litige présenté devant un tribunal compétent, le créancier peut ajouter aux obligations du débiteur des dommages-intérêts pour le retard. Par ailleurs, dans certains cas, il est possible que le créancier lance une poursuite judiciaire contre le débiteur juste après l’envoi de la lettre de mise en demeure. Cela dit, le créancier peut faire appel à la justice même si la date limite de paiement inscrite dans la lettre n’arrive pas à échéance. Dans ce cas, la mise en demeure peut être considérée comme une étape simultanée à une action en justice. Même si la lettre de mise en demeure ne provoque pas d’effet immédiat pour la personne endettée, elle n’est nullement inutile pour le créancier. Non seulement elle permettra de justifier la réaction du débiteur face à une action déjà entreprise, mais elle peut aussi être très utile pour faciliter la réclamation. Effectivement, vous pourrez vous en servir comme moyen de pression pour réclamer les dommages-intérêts du retard. Vous pourrez également l’utiliser comme une preuve devant la cour de justice ou justifier l’action du débuter vis-à-vis de votre requête. Quel est le contenu d’une lettre de mise en demeure ? Afin de rédiger une bonne lettre de mise en demeure, il est primordial de connaitre les mentions obligatoires qu’elle doit contenir. Étant une lettre, la mise en demeure doit indiquer les coordonnées exactes de l’expéditeur ainsi que celles du destinataire. Vous devrez également y mentionner sans ambiguïté l’objet du conflit car l’objectif de la lettre doit être assez explicite. Si par exemple, la créance concerne une somme d’argent, vous devez impérativement inclure un justificatif des montants que vous réclamez au débiteur. Il s’agit du montant qu’il vous doit, ajouté aux dommages et intérêts liés au retard. Vous devez également inclure la mesure de recouvrement ou la décision que vous allez prendre en cas d’ignorance ou d’absence de réponse du débiteur après l’échéance du délai fixé. Sur ce dernier, la période que vous donnez au débiteur doit être raisonnable. Il est fortement conseillé de bien noter la date d’envoi de la lettre pour servir de preuve devant la justice dans le cas où le débiteur ne répond pas, le silence de ce dernier signifiant beaucoup pour la procédure. Par ailleurs, si la lettre de mise en demeure est réalisée par un avocat, il est important de le préciser. Elle doit contenir la signature et le nom de celui-ci. Enfin, si vous n’avez pas reçu de réponse de la part du débiteur après écoulement du délai inscrit dans la lettre, il est strictement recommandé de faire appel à un professionnel dans le secteur ou à votre avocat. Quelles procédures possibles pour la mise en demeure ? Il existe deux types de procédures pour mettre en demeure un débiteur, à savoir la procédure progressive et la procédure directe. Concernant la procédure progressive, comme son l’indique, elle se fait progressivement avant de faire parvenir une lettre de mise en demeure à la personne à qui vous avez une dette, vous le relancez à l’avance dans l’objectif de procéder à une réclamation à l’amiable. Sur ce, s’il ne fournit pas une réponse positive à votre relance, il vous revient de décider si vous souhaitez entamer une procédure de mise en demeure ou non. En général, le débiteur a un délai d’environ 8 jours pour recouvrir la créance. Quant à la procédure directe, le créancier ne procède à pas à une relance. Aucune lettre de relance ni appel n’est donc parvenu au débiteur. Le créancier peut de ce fait envoyer directement au débiteur la lettre de mise en demeure mentionnant la réclamation de ses dettes et les mesures qu’il va prendre si celui-ci ne donne pas de suite à sa requête. Dans ce dernier cas, le débiteur dispose d’un délai d’environ 1 mois pour régler ses dettes et faire face aux dommages-intérêts relatifs au retard. Par contre, s’il ne fournit toujours pas de réponse ou de solution pour régler ses dettes, vous pouvez de suite contacter votre avocat et procéder à la poursuite judiciaire. Peut-on recourir à internet pour faire une mise en demeure ? Outre la procédure de mise en demeure habituelle, il est également possible de recourir à internet pour obtenir votre lettre de réclamation rapidement et facilement. En effet, vous trouverez en ligne, de nombreux sites spécialisés dans ce domaine qui vous proposeront une lettre de mise en demeure de qualité et certifiée. Grâce à cette alternative, vous n’aurez plus à consacrer des heures et des heures pour la rédiger ou pour penser aux éléments qui doivent y être inclus. Il vous suffira de remplir quelques cases de formulaire et votre lettre de mise en demeure est personnalisée. En outre, recourir à cette option vous permettra non seulement de gagner du temps, mais vous bénéficierez également d’une lettre de mise en demeure précise et pertinente pour conscientiser facilement le débiteur. D’ailleurs, sur internet, le choix d’un site web destiné à cet effet est large, choisissez celui qui pourra vous concevoir une lettre sur mesure, bien adaptée à votre situation. Sachez que la réaction du débiteur dépendra de la teneur de la lettre que vous lui enverrez. En effet, si elle n’est pas effectuée avec le plus de précautions possibles, il pourrait la négliger et la réclamation n’aurait pas servi à grand-chose. Ainsi, afin d’assurer une réponse satisfaisante à la mise en demeure, il est plus que recommandé de demander l’aide d’un professionnel. Il saura exactement comment la rédiger et la valoriser dans la plus grande conformité avec la loi. De surcroît, si le débiteur n’a pas pris conscience de son obligation et que le conflit est mené devant la justice, faire appel à ce professionnel vous sera également un atout incomparable. Certainement, il saura vous conseiller et vous accompagner durant les procédures de réclamation. En ligne, vous pouvez effectuer votre mise en demeure quand vous le souhaitez et où que vous soyez. Ces sites sont à votre disposition 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Cautionnon rendue sans justificatifs de travaux - Forum je lui enverrais un courrier R + AR de mise en demeure lui donnant le choix entre SOIT justifier cette retenue par un devis ou une facture d'un professionnel SOIT, à défaut, vous restituer vos 80€. sous un délai de X jours (à vous de choisir), délai après lequel, si non satisfaction à l'une de vos demandes, vous n

^{Bonjour, Voici le problème dont est confrontée ma compagne En mars 2008 elle a obtenu un plan de surendettement de 36 mois. Dans ce plan figurait un crédit à la consommation de 4000€ auprès de "Médiatis". En décembre 2012, elle a reçu une lettre simple d'un huissier de mise en demeure avant poursuites judiciaires, lui informant que la société "Laser Cofinoga" l'avait chargé de récupérer la somme de 6879€ en précisant que si elle ne pouvait régler l'intégralité, de faire une proposition de règlement. Après contact avec l'huissier, celui-ci nous a indiqué que nous avions reçu un courrier du créancier en juillet précise que nous avons déménagé en mai 2011 et que le suivi de courrier a été fait pendant encore un an ce qui explique que nous n'avons pas eu connaissance de cette lettre. Notre première interrogation a été est-ce le fait qu'une autre société en l'occurence Cofinoga qui soit disant aurait repris Médiatis a le pouvoir de réclamer une dette d'un crédit à la consommation contracté à l'époque auprès de Médiatis. Ensuite nous avons constaté que les remboursements de ce crédit de novembre 2005 à janvier 2007 a été de 3698€ sans compter ceux de 2007 et jusqu'à mars 2008 pour lesquels nous n'avons plus les relevés bancaire. Suite à cela ma compagne a envoyé à l'huissier une lettre indiquant que la somme demandée lui semblait très importante vu les remboursements déjà effectués, mais qu'elle était tout à fait prête a régler à l'amiable par une somme unique à déterminer dans la mesure où le montant de sa dette est bien vérifié et réel. Depuis nous n'avons pas de nouvelle de l'huissier depuis près d'un mois et ne savons pas s'il est entrain d'obtenir des précisions auprès du créancier ou bien s'il fait les démarches pour engager une procédure judiciaire et obtenir un titre exécutoire. Est-ce à nous de faire une démarche ou devons-nous attendre. Merci par avance. Bonjour, Cet huissier se trouve t'il dans votre département ? J'ai bien l'impression que c'est un soi-disant huissier d'une agence de recouvrement. Cordialement. __________________________La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL Cet huissier est bien dans notre département, nous avons bien vérifié en premier cet élément. Il s'agit d'un cabinet de trois huissiers très exactement. J'ignore si COFINOGA a repris MEDIATIS, mais MEDIATIS existe toujours... De quand date votre dernier règlement ? A quelle date votre compagne a t'elle envoyé un courrier à l'huissier ? Il n'y a jamais eu de jugement ? __________________________La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL En fait Médiatis ferait maintenant partie du groupe Cofinoga et c'est peut-être ce dernier qui reprendrait les contentieux. Pour répondre à votre 2eme question, n'ayant plus retrouvé les relevés bancaire à partir de février 2007, on ne sait plus quand les prélèvements mensuels se sont arrêtés. Ma compagne a répondu à la lettre de l'huissier le 18/12/2012. ça fait en réalité trois semaines. A part le plan de surendettement de mars 2008 il n'y a rien eu depuis, sauf cette soit-disant lettre de juillet 2012 qui ne nous est pas parvenue. Bonjour pierrot Si il n'y a jamais eu d'action en justice de la part du créancier depuis moins de deux ans et que le dernier impayé a plus de 2 ans, votre dette est forclose. Vous l'aviez signalé dans le plan de surendettement donc le créancier était informé obligatoirement. Pour la lettre qui vous aurait été envoyée en juillet 2012 si c'est une lettre simple, il n'ya aucune preuve de l'envoi et de sa réception donc aucune valeur juridique. Si c'est une lettre recommandée la poste l'a retournée à l'expéditeur si vous n'avez pa été la chercher. Le créancier si il veut la produire éventuellement devant un juge devra la remettre fermée. pour ma part je pense que si il n'y a jamais eu d'action en justice,, votre dette est forclose. Un huissier sans titre exécutoire émis par un juge, ne pourra rien faire contre vous. Inutile de répondre aux lettres simples qui vous seraient adressées par l'étude de l'huissier. __________________________Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable ce sont les injures du temps et les injustices des hommes. Chamfort Bonjour Pat76, Le plan de surendettement est un évènement qui a fait repartir à zéro le délai de 2 ans et donc à partir du 01/04/11 jusqu'à 01/04/13. Le créancier a fait intervenir un huissier suite à leur envoi de courrier en juillet 2012 et dans le délai des 2 ans. De toute façon, lettre ou pas lettre, l'huissier a jusqu'au début avril 2013 pour obtenir un titre exécutoire. Donc il y a deux choix soit on attend la procédure judiciaire qui peut avoir lieu d'ici avril avec les conséquences qui vont avec, soit on négocie à l'amiable. Mais il y a du nouveau depuis ce matin car l'huissier nous a conseillé de faire une lettre pour demander le détail du montant de la dette qui lui semble très flou. En effet sur un emprunt de 4000€ fin 2004 il a été remboursé 5358€ de janvier 2005 à octobre 2007. Et lors du plan de surendettement en janvier 2008, le montant restant dû était de 6293€. Ce qui fait en ajoutant les sommes déjà remboursées, 11651€. Il y a manifestement un gros couac. Je pense que le mieux est de demander des explications sur cette soi-disant dette auprès du créancier et par l'intermédiaire de l'huissier. La seule chose derrière laquelle le créancier pourrait se retrancher c'est de dire vous avez accepté les termes et les montants du plan de surendettement. Bonjour, J'ai rencontré des problèmes avec la société COFINOGA qui a accepté ma demande, à savoir une renégociation de mon prêt que je n'arrivais plus à régler. Tous les courriers que j'ai adressés l'ont été en recommandé avec AR. Suite à leur accord écrit, j'ai remboursé les mensualités négociées 350 € par mois sans retard pendant 3 mois. Cela ne les a pas empêchés d'envoyer mon dossier chez un huissier pour injonction de payer alors qu'ils avaient encaissés 3 chèques !!!. J'ai bien entendu cessé tout règlement à compter de ce moment là. Je suis encore à l'heure actuelle dans l'attente du remboursement de ces sommes depuis un an.... Je ne conseille à personne d'aller emprunter chez eux. Moi aussi j'avais à l'origine fait un emprunt auprès de Médiatis. Courage et ne lâchez rien ils ne font pas de cadeaux, croyez moi et n'hésitent pas à utiliser des méthodes douteuses appels téléphoniques à répétition, menaces... Bonjour, Urgent, je cherche de l'aide!!!!!!!!!!!!!!!!!! J'ai un Pb avec le crédit Agricole qui refuse à ce jour de me fournir le document caution que mon ex a établi et signé en mon nom sans mon consentement pour un prêt étudiant octroyé en 2009 à ma fille. Deux lettres de recommandations ont été adressées au directeur de l'établissement qui reste sourd par rapport à ça car ils savent très bien que je détient la preuve que je suis caution solidaire. merci d'avance Bonjour pierrot Vous ne faites pas de lettre et vous attendez la suite que l'huissier voudra bien donner à l'affaire. __________________________Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable ce sont les injures du temps et les injustices des hommes. Chamfort Bonjour, Pour répondre à Pat76, l'huissier ne demande qu'une chose, c'est qu'on règle l'addition. Je pense que demander des explications sur le détail de la somme, aura au moins le mérite d'éclaircir la compréhension de son montant. Mais de toute façon on verra la suite à tenir en fonction de la réponse.} ^{Demanded’attestation d’assurance au locataire lettre simple. Demande d’attestation d’entretien de chaudière. Demande d'augmentation des provisions pour charges. Demande de régularisation des charges locatives. Lettre de demande de révision du loyer à l’amiable. Lettre de demande de révision du loyer en raison de travaux effectués.}

Deux grands principes du droit du travail viennent strictement encadrer la possibilité, pour un employeur, de mettre en place un système de caution L’interdiction des sanctions pécuniaires, L’interdiction des retenues sur salaire. L’interdiction des sanctions pécuniaires Tout d’abord l’interdiction des sanctions pécuniaires, prévue à l’article du Code du travail, fait obstacle à ce que l’employeur retienne sur le salaire une somme forfaitaire en cas de perte ou de détérioration des vêtements de service. Si le salarié perd ou abîme cette tenue, il pourra tout au plus faire l’objet d’une sanction disciplinaire proportionnée, si celle-ci a été clairement prévue dans le règlement intérieur ou même dans la notice de remise desdits vêtements annexe au contrat de travail par exemple. Si la société souhaite mettre en place un système de compensation financière, il ne devrait s’agir que du montant exact de la tenue détériorée ou non restituée, et non pas d’une caution forfaitaire. On considèrera alors qu’il s’agit d’une somme due » par le salarié à l’employeur. Cette somme ne peut pas être due tant qu’il n’y a pas de problème. Mettre en place un système de caution en début de contrat ne se justifierait donc pas, et serait même contraire au principe susvisé. Reste alors à savoir s’il est envisageable de procéder à une retenue du montant de la tenue, sur le salaire ou sur le solde de tout compte au moment de la rupture du contrat. L’interdiction des retenues sur salaire L’article du Code du travail dispose que L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature ». Ce principe connaît une exception, posée à l’article Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants 1° Outils et instruments nécessaires au travail ; 2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ; 3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets ». Dans cette exception, la tenue de travail n’est pas expressément visée. La Cour de cassation n’a pas non plus appliqué ce texte au cas de la tenue de travail. A proprement parler, il ne s’agit pas d’un outil » ou instrument ». Autoriser la compensation entre la somme due et le salaire présenterait donc un risque puisqu’en dehors de tout cadre légal, la position jurisprudentielle est difficilement prévisible. Quelle solution en pratique ? Si l’employeur souhaite à tout prix procéder par compensation, quelques précautions devraient être prises pour limiter le risque de condamnation. D’abord il faudrait inscrire expressément dans le règlement intérieur, ou dans une notice annexée au contrat de travail, que la remise des vêtements de service rend responsable le salarié de son entretien, et de sa garde, que la tenue devra être restituée en fin de contrat, qu’en cas de perte ou de détérioration, des sanctions disciplinaires pourront être prises contre le salarié en parallèle, que le salarié sera redevable envers la société de la somme de … euros, correspondant au montant de ladite tenue, qu’il pourra être demandé au salarié de rembourser la somme dont il est redevable par voie de lettre recommandée, qu’à défaut de remboursement spontané, la société se réserve le droit de procéder à une compensation de cette somme sur le salaire ou sur le solde de tout compte du salarié conformément aux dispositions légales. Ensuite, comme évoqué ci-avant, il faudrait commencer par mettre en demeure le salarié de rembourser la somme due via une lettre recommandée avec accusé de réception. La compensation n’interviendrait ainsi qu’en dernier recours, en cas d’inertie du salarié suite à cette lettre. Mais même avec ces précautions, le mécanisme ainsi mis en place continuerait à présenter un risque. Une solution plus sûre pourrait être d’organiser la compensation de la somme due au moment du solde de tout compte, non pas sur les éléments de salaire mais sur les autres versements qui n’ont pas la nature salariale indemnité de licenciement, autre indemnité… Cette possibilité a été réservée par la Cour de cassation dans un arrêt de 2001, dans lequel elle juge que l'indemnité de licenciement ne constituant pas un salaire, il pouvait s'opérer une compensation entre le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et les sommes dues à l'employeur pour fournitures » Cass. Soc. 10 octobre 2001, n°99-45406. Même dans cette dernière hypothèse il est conseillé de sécuriser le dispositif dans les conditions précitées mise en demeure préalable et inscription dans une notice ou dans le règlement intérieur. . Cet article ne saurait être exhaustif sur le sujet. Demandez une consultation écrite personnalisée Maître Nathalie FOUQUE-AUGIER 16C Boulevard Notre Dame – 13006 MARSEILLE

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caution non rendue lettre de mise en demeure